Conditions Générales de Vente
Applicables aux produits numériques proposés sur ce site
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent exclusivement les ventes de produits numériques proposés par Anaïs Kissangou sur le site web, à savoir :
- E-book "Apprends à maîtriser tes finances" : guide PDF téléchargeable au prix de 4,99 €
- Formation "Maîtrise Canva comme un pro" : formation en ligne au prix de 99 €
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document.
Article 2 - Vendeur
Les produits sont vendus par :
Anaïs Kissangou
Entrepreneur individuel
SIREN : 834160137
Adresse : 40 ALL JEAN ROSTAND 91000 EVRY-COURCOURONNES
Email : anais.kissangou@gmail.com
Numéro de TVA : FR24834160137
Article 3 - Produits et services
Les produits proposés sont des contenus numériques immatériels :
E-book (4,99 €)
- Format : PDF téléchargeable
- Contenu : Guide de gestion financière personnelle
- Livraison : Immédiate par email ou lien de téléchargement
Formation Canva (99 €)
- Format : Modules vidéo en ligne
- Contenu : Formation complète à l'utilisation professionnelle de Canva
- Accès : Plateforme en ligne après paiement
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Les photos et illustrations ne sont pas contractuelles.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA applicable au jour de la commande.
Prix en vigueur :
- E-book : 4,99 € TTC
- Formation Canva : 99 € TTC
Anaïs Kissangou se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 - Commande
La commande s'effectue en plusieurs étapes :
- Sélection du produit sur le site
- Remplissage du formulaire d'inscription (nom, prénom, email)
- Validation de la commande et acceptation des présentes CGV
- Paiement sécurisé
- Confirmation de commande par email
- Accès immédiat au produit
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Article 6 - Modalités de paiement
Le paiement s'effectue de manière sécurisée via :
- PayPal : paiement par carte bancaire ou compte PayPal
- Brevo (Sendinblue) : pour le traitement des formulaires et l'envoi des produits
Le paiement est exigé en totalité au moment de la commande. La commande est validée après réception du paiement.
Aucun débit ne sera effectué avant la confirmation de la commande.
Article 7 - Livraison du contenu numérique
Les produits numériques sont livrés immédiatement après validation du paiement :
- E-book : Lien de téléchargement envoyé par email
- Formation : Accès à la plateforme de formation envoyé par email
En cas de non-réception dans les 24 heures, veuillez contacter : anais.kissangou@gmail.com
Il est de la responsabilité du client de vérifier l'exactitude de son adresse email lors de la commande.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant votre commande, vous reconnaissez expressément :
- Que le contenu numérique sera fourni immédiatement
- Que vous renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours
- Qu'aucun remboursement ne sera possible après la livraison du contenu
Exception : En cas de défaut de conformité du produit, vous disposez des garanties légales (voir article 10).
Article 9 - Accès et utilisation
Licence d'utilisation
L'achat d'un produit numérique vous confère une licence d'utilisation personnelle et non transférable.
Utilisations autorisées
- Consultation et utilisation personnelle du contenu
- Téléchargement sur vos appareils personnels
- Impression pour usage personnel
Utilisations interdites
- Revente, location ou prêt du contenu
- Partage ou diffusion publique (réseaux sociaux, forums, etc.)
- Reproduction ou copie pour autrui
- Modification ou création d'œuvres dérivées
Sanction : Toute violation de ces conditions entraînera la suspension immédiate de votre accès sans remboursement, et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
Article 10 - Garanties légales
Garantie de conformité
Conformément à l'article L217-4 du Code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Si le produit numérique présente un défaut de conformité (fichier corrompu, accès impossible, contenu incomplet), vous pouvez demander :
- La mise en conformité du produit (nouvel envoi, correction)
- À défaut, le remboursement intégral
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés.
Pour faire valoir ces garanties, contactez : anais.kissangou@gmail.com
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site et dans les produits (textes, images, vidéos, graphismes, logos, PDF, formations) sont la propriété exclusive d'Anaïs Kissangou et sont protégés par le droit d'auteur.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable d'Anaïs Kissangou.
Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive de contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 12 - Responsabilité
Anaïs Kissangou s'engage à fournir des contenus de qualité, élaborés avec soin et professionnalisme.
Cependant, les produits proposés (e-book, formation) ont un objectif pédagogique et informatif. Ils ne constituent en aucun cas :
- Des conseils financiers personnalisés
- Des conseils fiscaux ou juridiques
- Une garantie de résultats financiers
L'utilisateur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations et de l'application des conseils prodigués.
Anaïs Kissangou ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits.
Article 13 - Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur vos données personnelles.
Pour exercer ces droits : anais.kissangou@gmail.com
Article 14 - Réclamations et litiges
Service client
Pour toute question ou réclamation concernant votre commande, contactez-nous à :
anais.kissangou@gmail.com
Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais (maximum 48h ouvrées).
Médiation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après contact avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Plateforme de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
Article 15 - Modification des CGV
Anaïs Kissangou se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de votre commande.
Article 16 - Acceptation des CGV
La validation de votre commande implique votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve :
- Les caractéristiques et prix des produits
- Les conditions de livraison et d'accès
- La renonciation au droit de rétractation
- Les conditions d'utilisation des contenus
Dernière mise à jour : Janvier 2025